Article 11
Les organismes de certification autorisés et le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publient sur leur site internet la liste des services d'entrée en relation d'affaires à distance qu'ils ont certifiés. Cette liste comprend, en langue française : 1° La raison sociale du prestataire de service d'entrée en relation d'affaires à distance ; 2° Le nom du service d'entrée en relation d'affaires à distance ayant fait l'objet de la certification ; 3° Les dates de début et de fin de la certification ; 4° La référence de la décision de certification ; 5° Toute autre information pertinente à porter à l'attention du public.