Article 1
Pour l'application des articles R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, le service à compétence nationale créé par l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé publie sur son site internet : 1° Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ; 2° Les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces services.