Article 4
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, le service à compétence nationale contrôle sur pièce et sur place l'organisme candidat. Il évalue notamment, dans le cadre de son contrôle, la compétence du personnel, les moyens, les ressources et l'activité antérieure de l'organisme. L'organisme candidat permet à l'équipe chargée du contrôle d'accéder à ses locaux et de rencontrer son personnel. Il communique toute information nécessaire au contrôle.