Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 28 avril 2021 Article 18

Article 18

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions finales

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查