Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.
Décret n°2021-594 du 14 mai 2021 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.