熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2021-605 du 17 mai 2021 Article 1

Article 1

Par dérogation à l'article D. 1413-49 du code de la santé publique, pour les centres inscrits à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la durée de l'inscription sur la liste des centres nationaux de référence est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查