Article 6
Les armes mentionnées à l'article 5 sont celles qui, mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, relèvent des catégories suivantes : 1° Armes de catégorie B relevant du 1° et 8° du II de cet article ; 2° Armes de catégorie D relevant du a du IV de cet article limitées aux matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type « tonfa » ; 3° Armes de catégorie D relevant du b du IV de cet article.