Article 7
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du lendemain de sa publication et avant le 31 juillet 2021. Les dossiers déposés avant le 28 février 2021 restent soumis aux dispositions du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, dans sa version du 21 novembre 2020.