Décret n°2021-640 du 21 mai 2021

• Numéro: 2021-640
• Date du texte: 21 mai 2021
• Articles: 3

Article 6

Après l'article 6 du décret du 19 novembre susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - Une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral. »

Article 7

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du lendemain de sa publication et avant le 31 juillet 2021.

Les dossiers déposés avant le 28 février 2021 restent soumis aux dispositions du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, dans sa version du 21 novembre 2020.

Article 8

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.