熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 19 mai 2021 Article 2

Article 2

Pour adapter les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019 précité, l'examen professionnel comporte une seule épreuve écrite d'admission qui est l'épreuve écrite prévue à l'admissibilité. A l'issue de l'épreuve écrite d'admission prévue ci-dessus, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. L'épreuve orale d'entretien est suspendue. Les dispositions de l'article 10 du même arrêté sont suspendues.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查