Article 7
Une instruction de la direction des affaires maritimes précise les modalités d'application dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
Arrêté du 27 mai 2021 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.