Article 4
Les données à caractère personnel et les informations sont supprimées définitivement à l'issue des opérations de contrôle.
Arrêté du 28 mai 2021 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.