Article 5
Sauf demande expresse d'effacement par l'intéressé, les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent est en activité. Elles font l'objet d'un archivage quand l'agent n'est plus en activité. Elles font l'objet d'un effacement 5 ans après leur archivage après rédaction d'un bordereau d'élimination signé par la DGAFP et la mission des archives auprès des services du Premier ministre.