Article 2
Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne de greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé comme suit : 1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : A. - Organisation et compétences de : - la Cour de cassation ; - la cour d'appel ; - la cour d'assises ; - le tribunal judiciaire ; - le conseil de prud'hommes ; - les juridictions des mineurs. B. - Les auxiliaires de justice. 2. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif : - le Conseil d'Etat ; - la cour administrative d'appel ; - le tribunal administratif ; - le tribunal des conflits. 3. Organisation administrative de la Polynésie française : (Statut du territoire de la Polynésie française - loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française et la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française) : - l'application des lois et règlements en Polynésie française ; - les compétences particulières de la Polynésie française ; - les compétences partagées ; - l'identité culturelle de la Polynésie française ; - les institutions du territoire : - le président et le gouvernement de la Polynésie française ; - l'assemblée de la Polynésie française ; - le conseil économique, social, environnemental et culturel ; - le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'action de l'Etat ; - le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ; - le tribunal administratif de la Polynésie française ; - les circonscriptions administratives ; - les communes. 4. Organisation judiciaire de la Polynésie française : - la cour d'appel ; - le tribunal de première instance ; - les sections détachées du tribunal de première instance ; - le greffe des juridictions ; - les juridictions des mineurs ; - la cour d'assises ; - le tribunal du travail ; - le tribunal mixte de commerce. 5. Procédure civile et prud'homale : A. - La procédure civile (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.) - les principes directeurs du procès : - l'action ; - la procédure devant les tribunaux : - les dispositions générales ; - la compétence territoriale ; - l'introduction des instances : - la demande en justice ; - le déroulement de l'instance : - les moyens de défense ; - le renvoi ; - la médiation ; - l'administration judiciaire de la preuve ; - l'intervention, l'abstention, la récusation ; - les incidents d'instance ; - la représentation et l'assistance en justice ; - le ministère public ; - le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ; - l'exécution des jugements et arrêts ; - les voies de recours ; - les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ; - les frais et dépens et dommages et intérêts ; - la juridiction d'appel. B. - La procédure devant les juridictions du travail (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.) - la compétence territoriale ; - la compétence d'attribution ; - la saisine du tribunal du travail ; - la recevabilité des demandes ; - la comparution, l'assistance et la représentation des parties ; - la tentative de conciliation ; - l'instruction devant le tribunal du travail ; - le jugement ; - l'exécution des jugements ; - les voies de recours ; - le référé. 6. Procédure pénale : Programme fixé au point 4 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 modifié susvisé.