Article 2
La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; - le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ; b) Représentants du personnel : - dix membres titulaires et dix membres suppléants.