Article 3
Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2019 susvisé : - le contrôle d'un terrain familial locatif à l'issue des travaux et avant la mise en location se fait par des vérifications sur pièces et sur place portant sur le respect des prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du même décret ; - un modèle de rapport de vérification figure en annexe III.