Article 25
Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 19, et 21 s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.
Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 Article 25
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