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Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 Article 10

Article 10

Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 9. L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 23 juillet 2021 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 2 août 2021 au 4 octobre 2021 au plus tard.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province

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