Article 4
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en sa qualité de teneur du compte de la Commission européenne mentionné à l'article 81 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, assure la mise à disposition des fonds et l'enregistrement des opérations dans la comptabilité générale de l'Etat.