Article 9
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des agents. Cette information rappelle les garanties de confidentialité, les modalités pratiques ainsi que l'identité et les coordonnées du responsable de la mission.