Article 4
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget détermine : 1° Le montant de référence de la prime d'engagement collectif susceptible d'être attribué aux agents au titre de leur participation à un projet ; 2° Les coefficients susceptibles de moduler ce montant au regard de la complexité du projet ; 3° Le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif pouvant être attribué à un même agent au titre de sa participation à plusieurs projets.