Article 11
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Toute demande déposée auprès d'un dispositif de compensation du chiffre d'affaires ne rend pas inéligible la demande d'arrêt temporaire. Les montants perçus à déclarer sont alors à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.