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Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 Article 21

Article 21

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur. Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales

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