Article 2
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé : 1° Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, en fonction dans les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de la défense, à l'exception des corps de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2° Les commissions administratives paritaires centrales sont seules compétentes pour les autres corps de fonctionnaires, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, en fonction dans les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de la défense.