Article 4
Par dérogation aux dispositions du vingt-quatrième alinéa de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, le représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret en application du 4° du 1) du I du même article, l'est pour la durée restant à courir du mandat du conseil d'administration en place à la date de ladite entrée en vigueur.