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Arrêté du 12 février 2020 Article 2

Article 2

La direction assure : 1° La réception d'un relevé quotidien des opérations, émis par le prestataire, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements ; 2° La réception d'un virement quotidien, émis par le prestataire, correspondant aux encaissements réalisés le jour ouvré précédent ; 3° Le contrôle de la concordance entre le relevé des opérations et le virement ; 4° Le suivi et la comptabilisation de ces opérations ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies.

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Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

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