annexe-9附則
ANNEXE 1 Catégorie de communes Seuil de densité applicable au projet objet de l'autorisation d'urbanisme Catégorie 1 2,2 Catégorie 2 1,5 Catégorie 3 1 Catégorie 4 0,8 Catégorie 5 0,5
Décret n°2021-1070 du 11 août 2021 annexe-9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.