Article 7
Les communes bénéficiaires adressent chaque année au préfet, en décembre, un état déclaratif de l'avancement des projets bénéficiaires jusqu'à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, cet état atteste de la surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d'assiette. L'aide versée à la commune fait l'objet d'un remboursement dans les cas suivants : - l'annulation par décision de justice devenue définitive ou le retrait devenu définitif de l'autorisation d'urbanisme ayant déclenché le bénéfice de l'aide ; - l'absence de mise en chantier du projet avant la fin de validité de l'autorisation d'urbanisme ; - la modification du projet conduisant à une densité inférieure au seuil ayant déclenché le bénéfice de l'aide. Le montant de ce remboursement correspond au montant de l'aide versée au titre du projet ayant fait l'objet de l'autorisation d'urbanisme. Les sommes correspondantes sont reversées à l'Etat.