Article 3
Aucun rapprochement du fichier FILOCOM avec une autre base de données ne peut être effectué sans l'accomplissement préalable des formalités imposées par les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles.
Arrêté du 17 juin 2021 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.