Article 5
Les accédants à ces données au logement sont : - le service statistique ministériel du ministère chargé du logement ; - l'INSEE et l'ensemble des autres services statistiques ministériels, au besoin d'en connaître, dans le cadre de l'article 7 bis de la loi 7 juin 1951 susvisée ; - les tiers autorisés en application des articles 6 bis, 7 bis et 7 ter de la même loi du 7 juin 1951, ainsi que de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales.