熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 17 juin 2021 Article 7

Article 7

Les droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement, prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, de toute personne physique aux informations la concernant s'exercent auprès du ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable, service des données et études statistiques, sous-direction des statistiques du logement et de la construction, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.