熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 19 août 2021 Article 7

Article 7

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public. L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par les mentions disponibles sur le site www.igesa.fr et sur les formulaires papiers. Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de l'IGESA, en sa qualité de sous-traitant pour le compte du directeur ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : IGESA - DPO, caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Pierre-Chiarelli, 20293 Bastia. Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.