Article 3
Les registres mentionnés à l'article R. 561-37-1 du code monétaire et financier contiennent notamment les informations suivantes : 1° Le nom et les coordonnées de l'organisation et du membre du personnel demandant les informations et, dans la mesure du possible, du destinataire des résultats de la requête ; 2° La référence du dossier national pour lequel les informations sont demandées ; 3° L'objet des demandes ; 4° Toute mesure d'exécution de ces demandes. Ces registres ne sont utilisés qu'aux fins de vérifier la licéité du traitement des données à caractère personnel. Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ce registre est mis à sa disposition.