Article 4
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'ouvrier du génie écologique délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'ouvrier du génie écologique leur soit délivré par correspondance : - attestation de compétences délivrée le 24 août 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Marseille La Treille ; - attestation de compétences délivrée le 20 janvier 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lorient ; - attestation de compétences délivrée le 1er février 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Rivesaltes. La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.