熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2021-1120 du 25 août 2021 Article 3

Article 3

Chaque emploi-type ou chaque emploi défini au niveau de l'entreprise s'il ne peut être rattaché à un emploi-type mentionné à l'article 4 se voit attribuer une classification à laquelle correspond une rémunération annuelle garantie. La classification résulte de l'affectation de l'emploi ou de l'emploi-type dans une des neuf classes, définies en fonction des cotations suivantes : Classe Cotations 1 6 à 8 points 2 9 à 11 points 3 12 à 14 points 4 15 à 17 points 5 18 à 20 points 6 21 à 24 points 7 25 à 28 points 8 29 à 32 points 9 33 à 36 points

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les classifications dans la branche ferroviaire

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.