熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 31 août 2021 Article 6

Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie. Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.