熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 31 août 2021 Article 3

Article 3

Les candidatures doivent être adressées au chef du contrôle général des armées pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté : 1° Par la voie hiérarchique, accompagnées : - d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ; - pour les candidats au recrutement prévu au 1° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, d'un certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée, en cours de validité et attestant que le candidat possède l'aptitude générale à servir pour l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées ; - pour les candidats au recrutement prévu au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement établi à l'occasion d'une expertise médicale initiale réalisée auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale, mentionnant l'aptitude générale à servir dans le corps militaire du contrôle général des armées ; 2° Directement par les candidats.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.