Article 4
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.
Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.