Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 12 septembre 2021 à 0 heure.
Arrêté du 9 septembre 2021 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.