Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont : 1° Les données d'identification des propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sur l'immeuble, des gestionnaires, exploitants ou personnes mettant à disposition les locaux et des occupants des locaux (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées de contact téléphonique et électronique) ; 2° Les informations relatives au signalement (date, origine, motif) ; 3° Les informations relatives aux locaux concernés et aux résultats des enquêtes et visites prévues sur ces locaux ; 4° Les informations relatives à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées (informations personnelles suivantes : bail, loyer, aides financières, demande de logement social, mandat juridique en cas de tutelle, situation professionnelle, composition de la famille (nombre adultes et enfants), situation administrative (pièces identités oui/non) et éventuelle procédure civile en cours liée à l'habitat) ; 5° Les informations relatives aux mesures à prendre et aux mesures prises, aux travaux réalisés, au suivi des travaux et aux résultats du contrôle après travaux ; 6° Les informations relatives aux recours gracieux et contentieux formés contre les arrêtés préfectoraux de traitement de l'insalubrité et les arrêtés pris au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, ainsi que les arrêtés d'astreintes et de main levée notifiés aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites (le propriétaire du logement, ou son exploitant en cas d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, le syndic de copropriétés pour les parties communes des immeubles collectifs ou la personne qui a l'usage du logement) ; 7° Les informations relatives aux procédures pénales incluant les étapes précédant la transmission au parquet (constats et procès-verbal), la transmission au parquet et la date du jugement ; 8° Les informations professionnelles relatives aux personnes disposant d'un compte d'utilisateur du système d'information (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, services, adresses du service).