Article 4
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - liste électorale : les électeurs et les préfectures ; - identifiants et mots de passe : les électeurs ; - liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ; - liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs. Le prestataire de vote en ligne est destinataire de l'ensemble des données.