Annexe I
ANNEXES ANNEXE I TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES AVANT LE 1ER JANVIER 2022 Référence de la fiche d'opération standardisée Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées Type de contrôles Type de ménages BAR-EN-101 10 % Sur le lieu des opérations Ménages en situation de précarité énergétique 5 % Sur le lieu des opérations Autres ménages BAR-EN-102 10 % Sur le lieu des opérations Ménages en situation de précarité énergétique 30 % (incluant les contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact Ménages en situation de précarité énergétique 5 % Sur le lieu des opérations Autres ménages 15 % (incluant les contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact Autres ménages BAR-EN-103 20 % Sur le lieu des opérations Ménages en situation de précarité énergétique 10 % Sur le lieu des opérations Autres ménages BAR-EN-106 10 % Sur le lieu des opérations Ménages en situation de précarité énergétique 5 % Sur le lieu des opérations Autres ménages BAR-EN-107 10 % Sur le lieu des opérations Ménages en situation de précarité énergétique 30 % (incluant les contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact Ménages en situation de précarité énergétique 5 % Sur le lieu des opérations Autres ménages 15 % (incluant les contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact Autres ménages BAT-EN-101 100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2 Sur le lieu des opérations Sans objet BAT-EN-102 5 % Sur le lieu des opérations Sans objet 15 % (incluant les contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact Sans objet BAT-EN-103 100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2 Sur le lieu des opérations Sans objet BAT-EN-106 5 % Sur le lieu des opérations Sans objet BAT-EN-108 5 % Sur le lieu des opérations Sans objet 15 % (incluant les contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact Sans objet IND-EN-101 5 % Sur le lieu des opérations Sans objet 15 % (incluant les contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact Sans objet IND-EN-102 5 % Sur le lieu des opérations Sans objet IND-UT-131 5 % Sur le lieu des opérations Sans objet 15 % (incluant les contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact Sans objet