Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).