Article 5
Les dossiers de candidature sont adressés au directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ils contiennent notamment : 1° Une description de l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ; 2° Des renseignements permettant d'apprécier l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier du candidat, de ses capacités financière et techniques ; 3° Une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale concernant la personne morale.