Article 1
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national - sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).