Code général de la fonction publique Article L513-13

Article L513-13

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.