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Code général de la fonction publique Article L324-6

Article L324-6

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

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