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Code général de la fonction publique Article L324-1

Article L324-1

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code n'est pas opposable à la mère ou au père de trois enfants et plus, ni à la personne élevant seule un ou plusieurs enfants.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

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