Code général de la fonction publique Article L314-1

Article L314-1

Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins sont recrutés au niveau national.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.