Article R412-2
Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive des établissements publics suivants : 1° Etablissements mentionnés à l'article L. 5 ; 2° Etablissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche.